Politique de remboursement

1. Principe général

Conformément à la loi Hoguet (loi n° 70-9 du 2 janvier 1970), aucun honoraire n'est dû par le client avant la réalisation effective de la prestation. Pour les transactions immobilières, les honoraires ne sont exigibles qu'à la signature de l'acte authentique de vente devant notaire.

2. Services gratuits

• —L'estimation de votre bien (en ligne ou à domicile) est entièrement gratuite et sans engagement.
• —La première consultation avec un conseiller est gratuite.
• —Aucun frais de dossier n'est perçu avant signature du mandat.

3. Annulation d'un mandat

Vous pouvez résilier un mandat de vente simple à tout moment, sous réserve de respecter le préavis contractuel (généralement 15 jours). Pour un mandat exclusif, la résiliation est possible après la période d'exclusivité initiale (3 mois maximum). Contactez votre conseiller par lettre recommandée avec accusé de réception.

4. Cas de remboursement

• —Versement d'un acompte sur honoraires avant signature définitive : remboursé intégralement si la vente ne se conclut pas.
• —Frais de reportage photo : couverts par les honoraires de vente, remboursés si le mandat est annulé avant réalisation.
• —Frais de gestion locative : calculés au prorata du mois en cours en cas de résiliation.

5. Délai de traitement

Toute demande de remboursement est traitée dans un délai de 14 jours ouvrés à compter de la réception de la demande écrite. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé initialement.

6. Contact

Pour toute demande relative à un remboursement : [email protected] ou +33 (0)1 42 00 00 00. Ulnavor SAS, 12 avenue Haussmann, 75009 Paris.